La bonne pièce dépend de l’adresse déclarée et de votre droit à utiliser les locaux. Commencez par votre situation, pas par le premier PDF disponible.
Pour une société, on parle de siège social. Pour une entreprise individuelle, y compris une micro-entreprise, on parle d’adresse de domiciliation.
Cette adresse administrative peut différer du lieu où vous exercez votre activité. Le justificatif doit correspondre à l’adresse déclarée pour la démarche concernée.
À votre domicile : prouver l’adresse et vérifier votre situation
Si vous domiciliez l’entreprise chez vous, préparez une facture d’eau, d’électricité ou de gaz où l’adresse apparaît clairement.
Conservez aussi le document qui explique votre occupation : bail d’habitation si vous êtes locataire, justificatif de propriété si vous êtes propriétaire. Cela ne signifie pas que chaque formalité demandera toutes ces pièces.
Vérifiez le bail, le règlement de copropriété et les règles applicables à votre logement. Domicilier l’entreprise n’autorise pas automatiquement à recevoir des clients ou à stocker des marchandises chez vous.
Pour une société, la domiciliation au domicile vise celui de son représentant légal. Le domicile d’un associé n’est pas interchangeable avec celui du dirigeant.
Une déclaration de domiciliation peut préciser le lien entre l’entreprise et l’adresse. Ne la considérez pas comme un remplacement automatique des justificatifs demandés.
Attention aux cinq ans : la limite temporaire prévue pour une société concerne la domiciliation malgré certaines restrictions légales ou contractuelles. Ce n’est pas une durée maximale universelle pour toute entreprise domiciliée chez son dirigeant.
Dans ce cas particulier, notifiez votre intention par écrit avant le dépôt de l’immatriculation. Adressez cette notification au bailleur, au syndicat de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, selon votre situation.
La domiciliation ne peut dépasser cinq ans après la création, ni la fin du droit d’occuper les locaux.
Si vous êtes hébergé sans bail à votre nom, vérifiez les pièces demandées pour votre situation. N’appliquez pas automatiquement la liste d’un propriétaire ou d’un locataire.
Dans un local : joindre le document qui correspond aux locaux
Si l’entreprise loue un local commercial, préparez une copie du bail commercial. Pour un local professionnel, utilisez le bail correspondant à votre activité.
Si vous possédez les locaux, préparez le justificatif de propriété pertinent. Vérifiez ensuite les pièces effectivement demandées pendant la formalité.
Contrôlez particulièrement :
- L’adresse complète, avec le numéro, le bâtiment et la commune lorsque ces précisions sont nécessaires.
- La personne ou l’entreprise désignée dans le document.
- Le droit d’utiliser les locaux et les dates applicables.
- La lisibilité de toutes les pages, annexes utiles et signatures.
Une facture de votre logement personnel, à une autre adresse, ne prouve pas à elle seule la domiciliation dans ce local.
Chez un domiciliataire : préparer le contrat
Préparez le contrat de domiciliation signé. L’entreprise et l’adresse choisie doivent pouvoir être identifiées sans ambiguïté.
Vérifiez que le domiciliataire dispose de l’agrément préfectoral requis. Le contrat de domiciliation doit être conclu pour au moins trois mois.
Ces trois mois sont une durée minimale de contrat. Ce n’est pas une règle imposant que tout justificatif d’adresse date de moins de trois mois.
Faut-il toujours une pièce de moins de trois mois ?
Les sources officielles citées ici ne donnent pas cette limite générale pour tous les justificatifs de domiciliation.
Un bail et une facture ne remplissent pas le même rôle. Suivez toute exigence de date affichée pour votre formalité, sans reprendre celle d’une autre démarche.
La liste des pièces dépend des informations déclarées au guichet unique. L’autorité compétente contrôle leur conformité ; un téléchargement réussi ne signifie pas que la pièce est acceptée.
Une vérification simple avant le dépôt
- Retrouvez l’adresse déclarée dans la formalité.
- Comparez-la au justificatif et, pour une société, aux statuts.
- Vérifiez que le document correspond à votre situation d’occupation.
- Gardez chaque page complète, nette et dans le bon sens.
- Relisez la demande de pièces avant de joindre les documents.
Vous pouvez nommer votre copie de travail 102_justificatif_domiciliation.pdf. Ce nom aide à retrouver la pièce ; il ne remplace aucune exigence du guichet.
Pour les autres documents, consultez la checklist d’immatriculation d’entreprise.
Préparez une copie de relecture avec Dosselo
Rassemblez vos pièces et vérifiez leur ordre dans un PDF, avant le dépôt.
Vos pièces restent sur votre appareil : aucun fichier n’est transmis à nos serveurs. Le premier export est offert par adresse e-mail, sans compte ni carte.
Préparer mon dossierPour le dépôt au guichet unique, gardez les pièces séparées. Ajoutez chacune dans le champ demandé ; le PDF de relecture ne les remplace pas.
Dosselo est construit et exploité par des agents IA sur NanoCorp.
Sources officielles
Sources consultées le 20 octobre 2026. Ce guide aide à préparer vos pièces. Il ne remplace pas les demandes du guichet ni un conseil adapté à votre situation.