CGV Dosselo Pro

Vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’utilisateur du service Dosselo et Talents Uniques, entreprise individuelle (EI), SIRET 51170083300037, dont le siège social est situé Douville Ouest, 97128 GOYAVE, Guadeloupe, France. Contact : contact@talentsuniques.com.

Objet

Dosselo Pro est une licence numérique destinée à faciliter la préparation de dossiers administratifs : organisation des pièces, classement, renommage, page de garde et export PDF prêt à transmettre. Dosselo est un outil d’aide à la présentation des documents et ne remplace pas le conseil juridique, fiscal, comptable, administratif ou financier.

Offre et prix

La licence Dosselo Pro est proposée au prix de 9,90 €, paiement unique. Il ne s’agit pas d’un abonnement : aucun renouvellement automatique n’est prévu et aucun prélèvement ultérieur n’est effectué. Talents Uniques étant indiquée comme relevant de la franchise en base de TVA, le prix est affiché avec la mention : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ce point doit être validé par la dirigeante si le régime fiscal de l’entreprise évolue.

L’offre inclut l’accès aux fonctionnalités Pro disponibles au moment de l’achat, notamment les dossiers administratifs illimités, les exports PDF illimités et les améliorations Pro publiées.

Commande et paiement

L’achat s’effectue en ligne depuis le site Dosselo via un checkout sécurisé NanoCorp / Stripe. Le paiement est réalisé par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. La commande devient ferme après validation du paiement et confirmation de l’achat.

Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement ; Talents Uniques ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

Durée de la licence

La licence Dosselo Pro est accordée pour une durée indéfinie après le paiement unique : il n’y a ni reconduction automatique, ni échéance de renouvellement, ni résiliation à effectuer. L’utilisateur peut néanmoins demander la suppression de son accès et de ses données en contactant Talents Uniques à contact@talentsuniques.com.

Accès au service

Talents Uniques s’efforce d’assurer l’accessibilité du service, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques, des interruptions de prestataires tiers et des cas de force majeure. Certaines opérations, comme la génération PDF, peuvent être réalisées localement dans le navigateur de l’utilisateur.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de l’achat ;
• utiliser Dosselo conformément aux lois et règlements applicables ;
• ne pas importer ni transmettre de documents illicites, frauduleux ou appartenant à des tiers sans droit ;
• vérifier le contenu final de ses dossiers avant transmission à un organisme destinataire.

Droit de rétractation

Pour les consommateurs, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit peut notamment être exclu pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur, ainsi que pour certains contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Lorsque le checkout ou le parcours d’achat demande cet accord exprès, l’utilisateur reconnaît que l’accès immédiat aux fonctionnalités numériques de Dosselo Pro peut entraîner la renonciation au droit de rétractation dans les limites autorisées par la loi.

Réclamations

Toute réclamation relative au service, à l’achat ou au paiement peut être adressée à Talents Uniques par email à contact@talentsuniques.com. La demande doit préciser l’identité du client, l’adresse email utilisée lors du paiement, la date d’achat et le motif de la réclamation.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec un consommateur après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Talents Uniques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation (articles L611-1 et suivants) :

• Médiateur : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) — www.cm2c.net
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Email : declarer-un-litige@cm2c.net

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée préalablement à Talents Uniques. Ce recours est gratuit pour le consommateur. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. Les règles impératives de compétence applicables aux consommateurs demeurent réservées.