CGV Dosselo Pro

Vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’utilisateur du service Dosselo et Talents Uniques, entreprise individuelle (EI), SIRET 51170083300037, dont le siège social est situé Douville Ouest, 97128 GOYAVE, Guadeloupe, France. Contact : contact@talentsuniques.com.

Objet

Dosselo Pro est un abonnement numérique destiné à faciliter la préparation de dossiers administratifs : organisation des pièces, classement, renommage, page de garde et export PDF prêt à transmettre. Dosselo est un outil d’aide à la présentation des documents et ne remplace pas le conseil juridique, fiscal, comptable, administratif ou financier.

Offre et prix

L’abonnement Dosselo Pro est proposé au prix de 9,90 € par mois. Talents Uniques étant indiquée comme relevant de la franchise en base de TVA, le prix est affiché avec la mention : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ce point doit être validé par la dirigeante si le régime fiscal de l’entreprise évolue.

L’offre inclut l’accès aux fonctionnalités Pro disponibles au moment de la souscription, notamment les dossiers administratifs illimités, les exports PDF illimités et les améliorations Pro publiées pendant la période d’abonnement.

Souscription et paiement

La souscription s’effectue en ligne depuis le site Dosselo via un checkout sécurisé NanoCorp / Stripe. Le paiement est réalisé par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. La commande devient ferme après validation du paiement et confirmation de la souscription.

Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement ; Talents Uniques ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation avant le renouvellement. L’utilisateur peut demander la résiliation depuis les modalités proposées par le checkout, l’espace de gestion disponible ou en contactant Talents Uniques à contact@talentsuniques.com.

La résiliation met fin à la reconduction future. Sauf disposition impérative contraire, la période mensuelle déjà commencée reste due et l’accès Pro demeure actif jusqu’à la fin de la période payée.

Accès au service

Talents Uniques s’efforce d’assurer l’accessibilité du service, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques, des interruptions de prestataires tiers et des cas de force majeure. Certaines opérations, comme la génération PDF, peuvent être réalisées localement dans le navigateur de l’utilisateur.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• utiliser Dosselo conformément aux lois et règlements applicables ;
• ne pas importer ni transmettre de documents illicites, frauduleux ou appartenant à des tiers sans droit ;
• vérifier le contenu final de ses dossiers avant transmission à un organisme destinataire.

Droit de rétractation

Pour les consommateurs, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit peut notamment être exclu pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur, ainsi que pour certains contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Lorsque le checkout ou le parcours de souscription demande cet accord exprès, l’utilisateur reconnaît que l’accès immédiat aux fonctionnalités numériques de Dosselo Pro peut entraîner la renonciation au droit de rétractation dans les limites autorisées par la loi.

Réclamations

Toute réclamation relative au service, à la souscription ou au paiement peut être adressée à Talents Uniques par email à contact@talentsuniques.com. La demande doit préciser l’identité du client, l’adresse email utilisée lors du paiement, la date de souscription et le motif de la réclamation.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec un consommateur après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par Talents Uniques doivent être ajoutées dès validation par l’éditeur. À défaut de médiateur déjà désigné, ce point reste à finaliser avant une mise en vente durable auprès de consommateurs.

Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. Les règles impératives de compétence applicables aux consommateurs demeurent réservées.